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Nos fiches pratiques

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L’état des risques et pollutions

Les diagnostics obligatoires

Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral, le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques naturels et technologiques relatifs au bien qu’il vend. L’état est établi pour tout bien immobilier, bâti ou non bâti : les terrains sont ainsi concernés.

L’état des risques et pollutions est inséré dans le dossier de diagnostics techniques joint au compromis (ou à la promesse) puis à l’acte authentique de vente.
Il permet l’information de l’acheteur, qui achète ainsi en connaissance de cause, et sait si son bien est situé dans une zone à risque.

L’état servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols est établi en fonction des risques recensés par la préfecture, et sur un formulaire défini par la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
Il est accompagné de documents permettant de localiser le bien et d’identifier les risques.

L’état est valable 6 mois. La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel pour sa rédaction. Il indique :

  • • Les risques naturels,
  • • Les risques miniers,
  • • Les risques technologiques,
  • • Les risques sismiques,
  • • L’information relative à la pollution des sols.

Remarque : l’état des risques et pollutions indique si le bien a fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique, pendant que le vendeur était propriétaire du bien, ou parce que son propre vendeur l’a informé d’un tel sinistre lorsqu’il a acheté le bien.

A compter du 1er janvier 2023, les modalités d’élaboration et de remise de l’état des risques évoluent. Il indique les risques d’exposition aux risques naturels, miniers, sismiques et technologiques. Il informe sur la présence en zone présentant un risque lié à la pollution des sols. Il s’étend aux risques significatifs d’exposition au radon. Dorénavant, il aura également pour objet le risque de recul du trait de côte.

Dès l’annonce immobilière, le vendeur ou le bailleur doit informer des modalités d’accès à l’état des risques à l’acquéreur ou au locataire. L’information est formalisée par la mention de l’adresse d’accès à géorisques. Dès la première visite, le vendeur ou le bailleur doit remettre au potentiel acquéreur ou locataire, l’état qui ne devra pas avoir une ancienneté de plus de 6 mois. Cet état doit être annexé à la promesse de vente, les contrat préliminaire en VEFA, les actes authentiques ou les contrat de location (qu’importe leur nature, la loi ne faisant pas de distinction). A défaut, la résolution du contrat ou encore la diminution du prix peuvent être demandées.

En cas de vente d’un terrain, l’information sur de la pollution des sols issue du Service d’Information sur les Sols (SIS) doit être annexée à la promesse de vente. A défaut la sanction peut aller jusqu'à la résolution du contrat de vente, une diminution du prix de vente ou encore la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur.